RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU JEU CONCOURS

« Invitation: accès VIP pour l’événement One Piece – Anniversaire de Luffy à Paris»

ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ TOEI ANIMATION EUROPE S.A.S.

TOEI ANIMATION EUROPE S.A.S., une société constituée conformément et en vertu des lois françaises, ayant son siège social au 5 rue Greffulhe – 75008 Paris – France (ci-après dénommée l’ « Organisateur »), organise un jeu concours intitulé « Invitation à l’avant-première de l’événement One Piece – Anniversaire de Luffy à Paris » (ci-après dénommé le « Jeu Concours »).

Le Jeu Concours se déroule sur le compte Instagram suivant : https://www.instagram.com/toei_animation_france (ci-après « Instagram de l’Organisateur »).

ARTICLE 1 – PARTICIPATION

Le Jeu Concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne désireuse d’y participer, sous réserve que le participant soit âgé de dix-huit (18) ans ou plus et qu’il ait sa résidence habituelle en France métropolitaine. Ne peuvent toutefois participer au Jeu Concours les personnes salariées, employées ou collaboratrices de l’Organisateur, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation directe ou indirecte du Jeu Concours.

Il est précisé que tout participant doit avoir accès à une connexion Internet.

Le Jeu Concours est limité à une (1) participation par personne (même nom, même adresse postale, même compte Instagram, même pseudo, même adresse électronique) pendant la Durée du Jeu Concours. Toute participation supplémentaire sera refusée. De même, tout usage de procédés permettant de participer au Jeu Concours de façon mécanique est prohibé. L’Organisateur pourra procéder à des vérifications à cet égard sans avoir à informer ni de l’exercice de vérifications, ni des exclusions subséquentes.

La participation au Jeu Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement général (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Tout non-respect du Règlement entraînera l’exclusion définitive du participant au Jeu Concours et privera le participant concerné de toute dotation à laquelle il aurait pu prétendre, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Organisateur pourra exiger par ailleurs.

ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS – DÉTERMINATION DU GAGNANT – DOTATIONS

Accès au Jeu Concours et durée :

Le Jeu Concours débute le vendredi 19 avril 2024 à 12h (heure française) et se termine le vendredi 26 avril 2024 à 17h (la « Durée du Jeu Concours »), et se déroule sur l’Instagram de l’Organisateur uniquement. Les dates et heures mentionnées dans le présent Règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler, prolonger ou de renouveler le Jeu Concours.
La participation au Jeu Concours est gratuite et sans obligation d’achat.

Le Jeu Concours fera l’objet d’une annonce sur le(s) support(s) suivant(s) :
– Instagram de l’Organisateur.

Conditions de participation au Jeu Concours :

Afin de participer au Jeu Concours, le participant doit, pendant la Durée du Jeu Concours :

Suivre l’Instagram de l’Organisateur, étant précisé que le participant peut être un abonné du Instagram de l’Organisateur avant la date du Jeu Concours ou s’abonner pendant la Durée du Jeu Concours
Identifier (tagger) en commentaire du Post du Jeu Concours le compte de la personne qui aime One Piece

Toute participation au Jeu Concours envoyée ou effectuée d’une autre manière ne sera pas acceptée. Toute participation incomplète, inexacte ou reçue après la date limite de participation sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée par l’Organisateur.

Le participant garantit ce qui suit :

Le participant ne peut soumettre qu’une (1) seule participation et le participant ne peut gagner qu’une seule fois ;
L’inscription avec des comptes multiples est interdite et disqualifie la participation du participant.

Le participant au Jeu Concours doit remplir entièrement les étapes de participation ci-dessus pour pouvoir participer au Jeu Concours, ce qui implique également l’acceptation du présent Règlement.

Liste des Dotations :

Le nombre total de gagnants est de deux (2). Chaque gagnant remporte une (1) Dotation définie ci-après (dans la limite d’une unité par gagnant) :

Une invitation pour l’événement qui aura lieu le dimanche 5 mai 2024 à 9h, valable pour deux (2) personnes (la “Dotation”).

La Dotation sera acceptée telle quelle par le gagnant et ne pourra être ni remboursée, ni échangée, ni faire l’objet d’une contrepartie financière.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la Dotation par une autre de même valeur, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation.

Détermination des gagnants :

Chaque gagnant sera sélectionné par le biais d’un tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides. Ce tirage au sort aura lieu le vendredi 26 avril 2024 à 17h.
Chaque gagnant sera averti personnellement par l’Organisateur par message privé sur le compte Instagram par lequel il a participé au Jeu Concours, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant le tirage au sort (la « Notification »).

Dans la Notification, l’Organisateur demandera au gagnant son adresse email. Par courrier électronique, l’Organisateur demandera à chaque gagnant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale.

Il est précisé que chaque gagnant doit répondre à la Notification et au courrier électronique avant 23h59 le 29 avril 2024). Par conséquent, si le gagnant répond à la Notification et au courrier électronique avant cette date, le gagnant sera alors réputé avoir accepté sa Dotation. A contrario, si le gagnant ne répond pas à la Notification et au courrier électronique avant cette date, le gagnant sera alors considéré comme ayant définitivement renoncé à sa Dotation.

Le gagnant, qui sera alors réputé avoir accepté sa Dotation n’a droit à aucun remboursement ou échange de Dotation. La Dotation ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. La Dotation offerte au gagnant est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne.

Le cas échéant, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’attribution des Dotations.

Attribution de la Dotation :

La Dotation sera envoyée par l’Organisateur, à l’adresse mail indiquée par le gagnant, dans un délai de six (6) jours suivant l’acceptation par le gagnant de sa Dotation, c’est-à-dire au plus tard le 2 mai 2024.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’aucun message ne sera délivré aux perdants.

Tout participant autorise l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires relatives aux informations données par tout participant. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa Dotation. Toute participation au Jeu Concours sera annulée si elle est incomplète, erronée, contrefaite, ou réalisée de manière contrevenante avec ce Règlement, cette liste n’étant pas exhaustive. L’Organisateur se réserve par ailleurs, le droit d’annuler toute participation, pour tout motif qu’il jugera légitime.

ARTICLE 3 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement peut être consulté dans son intégralité sur le site Internet suivant :
Une copie du Règlement peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou, être adressée par courrier uniquement à l’Organisateur à l’adresse suivante :

TOEI ANIMATION EUROPE S.A.S.
5 rue Greffulhe – 75008 Paris – France

En indiquant le nom du Jeu Concours : « Invitation à l’avant-première de l’événement One Piece – Anniversaire de Luffy à Paris »
Il ne répondit à aucune demande orale concernant le Jeu Concours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE CONNEXION ET PARTICIPATION AU JEU CONCOURS

Le Jeu Concours n’entraîne aucun frais pour les participants.
A toutes fins utiles, il est précisé que les frais inévitables engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés par l’Organisateur (tels que notamment les frais de connexion à Internet).

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS

La participation au Jeu Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve des modalités du Jeu Concours ainsi que du Règlement ; le participant renonce à toute contestation ou réclamation à ce titre.

La validation de la participation par la publication d’un commentaire sur le Post du Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou aura tenté de le faire.

L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du participant du fait des fraudes éventuellement commises.

Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque Dotation.

En cas de manquement de la part d’un participant, l’Organisateur se réserve le droit d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Le présent Règlement ainsi que le Jeu Concours sont soumis aux dispositions de la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

du contenu des services consultés sur l’Instagram de l’Organisateur et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur l’Instagram de l’Organisateur ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu Concours ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel et/ou jeux vidéo et/ou jeux mobiles ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur, à la console, à l’appareil mobile d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d’un participant ;
du retard de livraison de la Dotation ou de l’éventuelle perte par les services postaux ou autres services d’envoi extérieurs à l’Organisateur ;
de tout dommage causé à la Dotation quant à l’acheminement de celle-ci par les services postaux ou autres services d’envoi extérieurs à l’Organisateur. Il est précisé qu’en cas de retour de sa Dotation à l’Organisation, le gagnant perd le bénéfice de son lot.

Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension, d’une modification ou de la fin du Jeu Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’Instagram de l’Organisateur. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion par les participants à l’Instagram de l’Organisateur et leur participation au Jeu Concours se font sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 – DURÉE ET MODIFICATIONS

Le Règlement s’applique à tout participant qui participe au Jeu Concours.

L’Organisateur se réserve le droit d’apporter toute modification au Règlement, et/ou au Jeu Concours, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le Jeu Concours, à tout moment, de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Les ajouts et modifications peuvent alors être publiés pendant la Durée du Jeu Concours et le participant ne pourra réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouvelles Dotations correspondantes seront mentionnées sur l’Instagram de l’Organisateur.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa publication et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu Concours.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout élément, marque, logo, et autre signe distinctif reproduits dans le cadre, et sur les documents relatifs au Jeu Concours sont susceptibles d’être la propriété de leur titulaire et peuvent être protégés à ce titre.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments est soumise aux lois relatives au droit de la propriété intellectuelle, est susceptible de constituer une contrefaçon et est strictement interdite. Tout auteur de fait contrevenant aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments s’expose aux sanctions afférentes.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les renseignements personnels fournis par le participant lors de sa participation au Jeu Concours sont strictement confidentiels. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre, louer ou transmettre de données personnelles à des tiers concernés, sauf obligation légale ou judiciaire obligeant l’Organisateur à le faire.

L’Organisateur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les participants.

Les finalités du traitement

Les finalités des traitements mis en œuvre sont les suivantes :

la gestion de la participation au Jeu Concours ;
la détermination du gagnant ;
l’information du gagnant pour lui annoncer sa Dotation;
la gestion de l’attribution des Dotations ;
la gestion de l’acheminement des Dotations ;
la gestion des contestations ou réclamations ;
la gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
le contrôle de la régularité des participations et l’application du règlement ;
la défense des droits et obligations juridiques de l’Organisateur et toute procédure judiciaire impliquant, initiée par ou contre le participant.

Base juridique des traitements

Les traitements mis en place par l’Organisateur sont fondés sur :

l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles ;
l’exécution d’une obligation légale ;
l’intérêt légitime de l’Organisateur de protéger son organisation contre toute violation d’une obligation légale qui lui est due et de se défendre en cas de litige.

Les données à caractère personnel traitées

Il est expressément précisé que l’Organisateur collectera dans le cadre du Jeu Concours :

le pseudo Instagram des participants ;
l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom, le prénom et l’adresse postale du gagnant.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées aux personnels habilités de l’Organisateur.

Flux hors union européenne

Dans le contexte du présent jeu, aucun flux de données à caractère personnel vers un pays tiers n’est envisagé.

Durée de conservation des données à caractère personnel

L’Organisateur ne conservera les données à caractère personnel des participants que pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, réglementaire, fiscale, et comptable, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Par sa participation au Jeu Concours, le participant accepte expressément que ses données personnelles soient collectées dans le but de participer au Jeu Concours.

Les droits des participants

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de correction, de suppression, de limitation et portabilité de ses données personnelles.
Par ailleurs, le participant dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après son décès.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas de suppression des données personnelles d’un participant, celui-ci reconnaît expressément son impossibilité de participer au Jeu Concours ou de recevoir les éventuelles Dotations dudit Jeu Concours.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisateur par écrit à l’adresse indiquée dans le préambule, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : marketing-taeu@toei-anim.co.jp. Il est toutefois précisé que le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Lorsque le participant adresse une demande d’exercice de ses droits, et afin d’éviter tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisée ou éviter toute usurpation d’identité, il doit s’identifier par tout moyen. En cas de doute sur son identité, l’Organisateur pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée.
À défaut de réponse satisfaisante, le participant aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.

Le participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de toute disposition légale quelle qu’elle soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION

Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le respect de la législation française.
Tout litige né à l’occasion du Jeu Concours sera soumis aux tribunaux français.

ARTICLE 12 – NON-RESPONSABILITÉ

Ce Jeu Concours n’est pas géré ni sponsorisé par Instagram.

Version mise à jour le 19 avril 2024